Conditions générales

1. Les honoraires sont fonction du nombre d'heures consacrées au dossier

Entrent notamment en compte à cet égard :
- La lecture de l'ensemble des pièces du dossier et des courriers reçus
- La préparation, la rédaction et la relecture de tous les documents (correspondances, consultations écrites, citations, conclusions, mémoires ou notes) à rédiger dans le cadre de l'affaire
- Les recherches juridiques
- Les réunions et entretiens téléphoniques avec le client ou avec les tiers
- Les plaidoiries, les démarches et l'assistance à toute audience, réunions ou autres séances ainsi que la préparation de ces devoirs.

2. Nous appliquons le mode de tarification horaire, avec une période de temps minimale de 5 minutes

Le taux horaire est de 125 €/heure, avec toutefois un minimum forfaitaire qui s'établit comme suit, par degré d’instance :
- Procédure pénale autre que roulage : 1.500,00 €
- Roulage (défense pénale) : 500,00 €
- Roulage (défense civile) : 500,00 €
- Roulage (défense civile avec expertise médicale et réclamation du dommage corporel) : 2000,00 €
- Procédure civile devant le Juge de Paix (termes et délais, récupération de créances hors abonnement, défense simple (une audience)) : 500,00 €
- Procédure devant le juge de paix (Bail, voisinage, bornage) : 1.500,00 €
- Procédure civile (Tribunal de première instance) : 1.500,00 €
- Procédure devant le Tribunal de première instance (termes et délais uniquement) : 500,00 €
- Procédure en divorce par consentement mutuel : 1.250,00 €
- Procédure divorce pour cause de désunion irrémédiable 229 §2 et §3 : 1 000,00 €
- Procédure divorce pour cause de désunion irrémédiable 229 §1 : 1.500,00 €
- Procédure en fixation des mesures urgentes et provisoires durant l'instance en divorce : 1.500,00 €
- Liquidation du régime matrimonial : 2.500,00 €
- Procédure relative à la filiation : 1.500,00 €
- Procédure (après divorce ou après rupture de concubinage) en fixation d’hébergement des enfants et parts contributives   : 1.500,00 €
- Procédure en référés (urgence en dehors de la procédure en divorce) : 1.750,00 €
- Procédure (article 221 – 223 du code civil, anciennement de la compétence du Juge de Paix, et actuellement du Tribunal de la Famille depuis le 1er septembre 2014) : 1.500,00 €
- Procédure en expulsion d'un concubin si pas de cohabitation légale) : 1 250,00 €
- Procédure en fixation de pension alimentaire au profit de l'époux après divorce : 1.500,00 €
- Procédure devant le juge des saisies : 1.500,00 €
- Procédure en sortie d'indivision (droit commun en dehors du divorce) : 1.750,00 €
- Procédure d’adoption : 1.250,00 €
- Procédure devant le Tribunal du travail (audiences Onem, Cpas, allocation d’intégration, remplacement  de revenus, allocation familiales) : 1.250,00 €
- Procédure devant le Travail du travail avec expertise : 1.750,00 €
- Procédure devant le Tribunal du Travail (contrat de travail, protection de la maternité, licenciement abusif) : 2.000,00 €

3. Honoraires liquidation du régime matrimonial (liquidation d’indivisions) :

Le taux horaire de 125 € / heure, avec minimum de 2.500,00 € est applicable (article 2).
En outre, un honoraire de résultat s’ajoute aux honoraires prévus à l’article 2 et calculé comme il suit :

a) En cas de saisie du notaire, réunion(s), discussions, mais sans saisie du tribunal de 1ère Instance ( sur contre-dits ) :
    Sur la valeur de la soulte récupérée ou sur la moitié de la valeur nette de l’actif (valeurs mobilières et immobilières) en cas de vente ou d’attribution (du ou des immeubles) :
- De 0 € à 25.000 € : 7.5 %
- De 25.000 € à 50.000 € : 5 %
- De 50.000 € à 125.000 € : 4 %
- Au-delà de 125.000 € :  3 %

b) En cas de saisie du notaire, réunions, discussions, état liquidatif et saisie du tribunal de 1ère Instance (sur contre-dits) :
    Sur la valeur de la soulte récupérée ou sur la moitié de la valeur nette de l’actif (valeurs mobilières et immobilières) en cas de vente ou d’attribution  (du ou des immeubles)
- De 0 € à 12.500 € : 15 %
- De 12.500 € à 25.000 € : 12 %
- De 25.000 € à 50.000 € : 10 %
- De 50.000 € à 125.000 € : 8 %
- De 125.000 € à 250.000 € : 6 %
- Au-delà de 250.000 € : 5 %

4. Honoraires de résultat (hors procédure de liquidation du régime matrimonial

A la clôture de son intervention, quel que soit le montant où elle intervient, notre bureau prend en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d'une convention négociée en tout ou partie pour le client.

Lorsque l'enjeu est déterminable en argent, l'honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranches de l'enjeu qui résulte du tableau suivant :
- De 0 € à 12.500 € : 15 %
- De 12.500 € à 25.000 € : 12 %
- De 25.000 € à 50.000 € : 10 %
- De 50.000 € à 125.000 € : 8 %
- De 125.000 € à 250.000 € : 6 %
- Au-delà de 250.000 € : 5 %

Le total des honoraires dus par le client est fixé à l'honoraire de résultat auquel s’ajoutent les honoraires visés à l'article 2.

Lorsque l'enjeu n'est pas déterminable en argent, l'honoraire de résultat fait l'objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d'intervention, d'une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d'un ou plusieurs objectifs définis.

Entrent en compte pour l'application des pourcentages indiqués ci-dessus :
- Les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l'argumentation développée par notre bureau
- Les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée
- Les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

L'honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires visés à l'article 2, qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l'envoi d'une lettre de mise en demeure ou sur citation avant l'audience d'introduction, ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire, mais qui ne peut être récupérée.

5. Les frais

Quant aux frais, ils sont calculés comme suit :
- 10 € par feuillet dactylographié
- 0,50 € par photocopie
- 50,00 € forfait pour le téléphone,  fax et mail
- 0,50 € par kilomètre de déplacement (sauf au palais de justice de Huy)
- 100 € pour l'ouverture, le classement et l’archivage du dossier
- Envoi recommandé au prix coûtant
- Frais judiciaires (citations, timbres fiscaux, droits de mise au rôle, etc.) au prix coûtant.

6. Paiement et intérêts moratoires

Les demandes de provisions, les états intermédiaires et les états d'honoraires sont dès sa réception.

En cas de non paiement, des intérêts aux taux de 8% seront calculées surtout sommes dues à compter de son échéance.

En cas de non paiement dans le délai, la SNC ANDROMEDE se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa mission, en attirant l'attention du client sur les conséquences éventuelles qui peuvent en résulter.

En cas de poursuites judiciaires, un montant équivalent à 10% de la somme réclamée sera due à titre de pénalité.

7. Dépens, indemnités de procédure, répétibilité des honoraires

Devant les juridictions judiciaires, la partie qui succombe est tenue au paiement des dépens dont font partie les indemnités de procédures.  Ces indemnités ont été très sensiblement augmentées à partir du 1er janvier 2008.

Un arrêté royal fixe, pour chaque tranche d'enjeu, une indemnité de base.  Dans certaines circonstances exceptionnelles (exemple: litiges particulièrement compliqués), le juge peut s'écarter de cette indemnité de base, tout en restant dans une fourchette fixée par le même arrêté royal.

La partie gagnante ne peut, outre cette indemnité de procédure, obtenir la condamnation du perdant à supporter ses frais réels d'avocat.

Si une indemnité de procédure est allouée au client et récupérée par notre bureau, elle vient bien sur en déduction des honoraires.

8. Aide Juridique (Pro deo)

Si vos revenus ne vous permettent pas de vous assurer les services d'un avocat suivant les principes évoqués ci-dessus, il vous est loisible de demander l'assistance, éventuellement gratuite en fonction de vos revenus, d'un conseil en vous adressant au bureau d'aide juridique géographiquement compétent.

En tout état de cause, le bureau n’intervient pas dans le cadre du pro deo sauf exception. Dès lors, le fait de confier une affaire au bureau vaut renonciation expresse et irrévocable à l’intervention du bureau dans le cadre de l’aide juridique.

9. Un taux de TVA  de 21 % est appliqué sur les frais et prestation ( à l’exception des débours )

Tous les montants visés ci-dessus s’entendent hors TVA de 21 %. Celle-ci est appliquée sur le montant des frais et honoraires et hors débours.

10. Compétence territoriale

En cas de litige résultant de la présente convention d’honoraires, seuls les Tribunaux de Liège – Division de Huy sont compétents.

 

11. Tiers payant

Si le client peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.), il en avisera immédiatement l’avocat et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond d’intervention).

En tout cas, l’avocat et le client détermineront qui des deux prend contact avec ce tiers payant pour lui transmettre les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir. A défaut d’avoir convenu le contraire de manière expresse et écrite, c’est le client qui se charge de cette transmission de renseignements au tiers payant. Si l’avocat est chargé de prendre contact avec le tiers payant, il le fait dans les limites du secret professionnel auquel il est tenu.

Les factures de l’avocat seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant.

Le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l’avocat, sans préjudice du droit du client de mettre fin à tout moment à la mission de l’avocat. Le client est tenu au paiement des honoraires, frais et débours en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond d’intervention de ce tiers payant.

 
12. Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers

L’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé.

L’avocat informe le client immédiatement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du client, l’avocat n’opérera pas de prélèvement sur les sommes perçues pour compte du client lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables.

 

13. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent des lois et règlements et, notamment, des dispositions de la loi du 11 janvier 1993 en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les renseignements qui doivent être exigés par l’avocat de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 11 janvier 1993 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, l’avocat est tenu au strict respect du secret professionnel.

Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la CTIF.

 

14. Fin du contrat conservation des archives destruction des archives

Fin du contrat

Le client peut mettre fin à la mission d’avocat à tout moment en l’informant par écrit. Toutefois, lorsque la mission de l’avocat s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, d’un marché public, d’un marché privé ou d’une succession régulière de dossiers, l’avocat peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire. A première demande du client, l’avocat met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l’avocat que le client aura désigné. L’avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent, l’avocat tiendra compte d’un délai raisonnable pour que le client puisse organiser sa défense.

Conservation des archives

L’avocat conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle :

- Le client a mis fin à l’intervention de l’avocat
- L’avocat a mis fin à son intervention
- Le dossier est clôturé par l’achèvement de la mission confiée à l’avocat

Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original à l’avocat, sans préjudice du droit pour l’avocat de renvoyer ces documents au client.

A l’expiration du délai de 5 ans, l’avocat peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception. Il appartient par conséquent au client, s’il le souhaite, de demander à l’avocat avant l’expiration du délai de cinq ans de lui restituer toutes les pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de l’avocat.

Si le client demande l’envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais du client. L’avocat peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer les pièces au client.

Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces.